Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Historique

• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...
  Source : www.france24.com
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• Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l...
  Source : www.consilium.europa.eu
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