Un amendement pour protéger les enfants intersexes

Historique

• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• La complexité du droit face à l'inceste
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...
  Source : theconversation.com
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• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...
  Source : www.efl.fr
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• Un amendement pour protéger les enfants intersexes
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...
  Source : www.lemonde.fr
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• L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...
  Source : www.efl.fr
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