Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
27/04/2022
27
avril
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04
2022
Source : www.efl.frS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée. Lire la suite
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu
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