Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr
Publié le :
27/06/2017
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Source : www.justice.frEn cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. Qui fixe la résidence de l'enfant ? Dans le cadre d'un divorce En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée : par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents ou par une décision du juge aux affaires familiales. Dans le cadre d'une séparation Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant. En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
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Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ? | Net-iris 2017
Publié le : 02/07/2017 02 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un...Source : www.net-iris.fr
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La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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La nouvelle place des enfants dans le divorce par consentement mutuel de leurs parents
Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice...Source : www.affiches-moniteur.com
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Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Main...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement - Le Monde
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux qui entament une procédure de divorce croient souvent qu’ils peuven...Source : www.lemonde.fr
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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
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