Historique
-
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionUn tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...Source : www.actu-juridique.fr
-
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / InfractionConformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...Source : www.lemag-juridique.com
-
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit pénal / InfractionLe décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit pénal / InfractionLe décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procéd...Source : www.lemag-juridique.com
-
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...Source : www.lemag-juridique.com
-
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com