(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Publié le :
09/03/2018
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Source : www.lextenso.frEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assistée en Belgique, l’une des requérantes donna naissance à une fille El. En mai 2002, les deux requérantes, de nationalité française, conclurent un pacs. En novembre 2003, la seconde requérante, qui avait également bénéficié d’une PMA en Belgique, donna naissance à un garçon Es. En juin 2006, elles saisirent conjointement le juge d’une demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants par le biais d’une délégation d’autorité parentale croisée qui leur fut refusée en appel et leur pourvoi en cassation fut rejeté... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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J’aime mes 2 parents mobilise contre l’aliénation parentale - La voix du Nord
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018(NPU) Droit de la familleL’association J’aime mes 2 parents participe à nouveau à la Journée mondiale...Source : www.lavoixdunord.fr
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Nouveau carnet de santé de l’enfant
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018(NPU) Droit de la familleCette actualisation s’inscrit notamment dans la mise en œuvre de la stratégie...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018(NPU) Droit de la familleEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...Source : www.lextenso.fr
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Les grands-parents ont aussi des droits
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018(NPU) Droit de la familleEn cas de conflit familial, il arrive que des grands-parents ne voient plus l...Source : www.leparisien.fr
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr