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![Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale](medias/org-91/shared/code-de-procedure-penale.jpg-64a28eb12d2aa.jpg)
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
Publié le :
07/07/2023
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juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé... Lire la suite
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com
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